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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-16.909

    Cass., 6 avr. 2023, n° 21-16.909

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10281 F Pourvoi n° P 21-16.909 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 642e74058b510604f5bc1b5f

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