Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/16909
CA Aix Provence, 24 avr. 2026, RG 21/16909
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 24 AVRIL 2026 N° 2026/172 Renvoi au 23/06/2026 à 14 heures N° RG 21/16909 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPG4 [Y] [B] C/ S.A. [1] (anciennement dénommée [2])
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cc Rejet n° 21-16.909
Cass., 6 avr. 2023, n° 21-16.909
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10281 F Pourvoi n° P 21-16.909 R É P U B L I Q U E
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