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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-17.652

    Cass., 16 mars 2023, n° 21-17.652

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10204 F Pourvoi n° W 21-17.652 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 6412c96f314ae0a62152cf08

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