Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17652
CA Aix Provence, 2 juin 2026, RG 21/17652
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2026 N° 2026/ 243 Rôle N° RG 21/17652 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRLD [L] [T] C/ [D] [E] [C] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe GALLI Me Patricia VIGNALS
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cc Rejet n° 21-17.652
Cass., 16 mars 2023, n° 21-17.652
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10204 F Pourvoi n° W 21-17.652 R É P U B L I Q U E
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