Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 21-18.198

    Cass., 11 mai 2023, n° 21-18.198

    SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10420 F Pourvoi n° Q 21-18.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 645c95c7e48085d0f84a36df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles