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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/18198
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 21/18198
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 05 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 21/18198 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS3I [P] [X] S.A.R.L. PONS EYRAUD C/ [U] [B] [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : 05 février 2026 à :
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cc Rejet n° 21-18.198
Cass., 11 mai 2023, n° 21-18.198
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10420 F Pourvoi n° Q 21-18.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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