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cc Rejet n° 21-18.275
Cass., 5 avr. 2023, n° 21-18.275
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10277 F Pourvoi n° Y 21-18.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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