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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-18.445

    Cass., 5 déc. 2024, n° 21-18.445

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 670 FS-B Pourvoi n° G 21-18.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

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  • cc Rejet n° 21-18.445

    Cass., 19 mai 2022, n° 21-18.445

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: G 21-18.445 Demandeur: M. [W] et autre Défendeur: le président de la Chambre départementale des notaires de Guadeloupe et autres Requête n°: 1482/21 Ordonnance n° : 90531 du 19 mai 2022 ORDONNANCE ____________

    Lire la décision → Vérifier la source 6285df386a1876057df5d153

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