Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
-
cc other n° 21-22.231
Cass., 24 juill. 2025, n° 21-22.231
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : Y 21-22.231 Demandeur : M. [U] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 68/25 Ordonnance n° : 88701 du 24 juillet 2
-
cc Autre n° 21-22.231
Cass., 8 déc. 2022, n° 21-22.231
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 21-22.231 Demandeur : M. [T] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 663/22 Ordonnance n° : 91281 du 8 décembre 2022
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles