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cc Rejet n° 21-10.320
Cass., 30 mars 2022, n° 21-10.320
CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10263 F Pourvoi n° B 21-10.320 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [X] [N]. Admission
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