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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-10.320

    Cass., 30 mars 2022, n° 21-10.320

    CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10263 F Pourvoi n° B 21-10.320 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [X] [N]. Admission

    Lire la décision → Vérifier la source 6243f34878ea42400452b573

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