Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10320
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10320
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10320 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2YP Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10320
CA Aix-en-Provence, 8 févr. 2024, RG 21/10320
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 08 FEVRIER 2024 N° 2024/ MAB/PR Rôle N°21/10320 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYVR [C] [N] C/ S.A. BRASSERIE [4] Copie exécutoire délivrée le : 08/02/2024 à : - Me Ale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10320
CA Paris, 5 déc. 2023, RG 21/10320
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 05 DECEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10320 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZAD Décision défé
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cc Rejet n° 21-10.320
Cass., 30 mars 2022, n° 21-10.320
CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10263 F Pourvoi n° B 21-10.320 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [X] [N]. Admission
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