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cc Rejet n° 21-10.365
Cass., 20 avr. 2023, n° 21-10.365
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10310 F Pourvoi n° A 21-10.365 R É P U B L I Q U E F
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