Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10365
CA Paris, 17 déc. 2024, RG 21/10365
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10365 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE24W Décision déférée
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10365
TJ Paris, 2 juill. 2024, RG 21/10365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Valentine GUERRERO - Me Sylvie TRAN THANG délivrées le : + 1 copie expert + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/10365 N° Portalis 352J-W-B7F-CU4JM N° MINUTE : Assignation du : 28 Juillet 2021
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cc Rejet n° 21-10.365
Cass., 20 avr. 2023, n° 21-10.365
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10310 F Pourvoi n° A 21-10.365 R É P U B L I Q U E F
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10365
CA Aix-en-Provence, 14 juin 2022, RG 21/10365
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 14 JUIN 2022 O.B. /A.S. N°2022/229 Rôle N° RG 21/10365 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY3O [M] [L] [F] [B] épouse [H] [X] [B] [U] [B] C/ Etablissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQU
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