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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 21-10.474

    Cass., 7 nov. 2024, n° 21-10.474

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10616 F Pourvoi n° U 21-10.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 672c994075a19b13ac45337d
  • cc Autre n° 21-10.474

    Cass., 9 mars 2023, n° 21-10.474

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : U 21-10.474 Demandeur : M. [V] et autre Défendeur : la société Bergé immobilier Requête n° : 1208/22 Ordonnance n° : 90304 du 9 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [U] [V], ayant SA

    Lire la décision → Vérifier la source 64098a1d6424a5fb02710e60

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