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cc Cassation n° 21-12.071
Cass., 8 sept. 2022, n° 21-12.071
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° E 21-12.071 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S], épouse [J]. Admis
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