Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12071
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 21/12071
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2026 N° 2026/23 Rôle N° RG 21/12071 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6GV [M] [P] veuve [J] [G] [J] [F] [J] [W] [J] C/ [N] [U] [H] [X] épouse [U] Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12071
CA Paris, 3 mai 2024, RG 21/12071
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 3 MAI 2024 (n° /2024, 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12071 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6MH Décision défé
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cc Cassation n° 21-12.071
Cass., 8 sept. 2022, n° 21-12.071
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° E 21-12.071 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S], épouse [J]. Admis
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