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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Non-lieu à statuer n° 21-12.235

    Cass., 14 sept. 2022, n° 21-12.235

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Non-lieu à statuer M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° G 21-12.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 63216f97dbb9ccfcb0f378ab

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