Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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cc Rejet n° 21-12.512
Cass., 26 oct. 2023, n° 21-12.512
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10543 F Pourvoi n° J 21-12.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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cc Rejet n° 21-12.512
Cass., 7 avr. 2022, n° 21-12.512
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: J 21-12.512 Demandeur: M. [D] Défendeur: Mme [P]-[L] et autre Requête n°: 1259/21 Ordonnance n° : 90356 du 7 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [H] [P]-[L] épouse [J], ayant la SCP
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