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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 21-13.490

    Cass., 30 juin 2022, n° 21-13.490

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 709 F-B Pourvoi n° X 21-13.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 62bd3d8357b55769b38b73c8

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