Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/13490
TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 21/13490
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 21/13490 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVIO5 N° MINUTE : Assignation du : 06 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 24 Février 2026 DEMANDEURS SDC DU 33 AVENUE DES BRETAGNE
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 21/13490
TJ 75056, 19 mai 2025, RG 21/13490
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/13490 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVIO5 DEMANDEURS Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 1] représenté par son syndic coopératif, pris en la personne de son président Monsieur [G] [T] S.C.I. FINIS TERRAE M. [G]
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cc Cassation n° 21-13.490
Cass., 30 juin 2022, n° 21-13.490
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 709 F-B Pourvoi n° X 21-13.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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