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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 21-13.890 Tout effacer
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  • cc Déchéance n° 21-13.890

    Cass., 9 juin 2022, n° 21-13.890

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : H 21-13.890 Demandeur(s) : Mme [G] divorcée [N] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [V] veuve [L] et autres Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard

    Lire la décision → Vérifier la source 62a19a435fdb26a9d4429fb2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1