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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc cassation n° 21-13.964
Cass., 30 avr. 2025, n° 21-13.964
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° N 21-13.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________
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cc Renvoi n° 21-13.964
Cass., 15 mars 2023, n° 21-13.964
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° N 21-13.964
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