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cc Rejet n° 21-15.224
Cass., 16 nov. 2022, n° 21-15.224
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10678 F Pourvoi n° H 21-15.224 R É P U B L I Q U E F
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