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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-15.431

    Cass., 7 juin 2023, n° 21-15.431

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10517 F Pourvoi n° H 21-15.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 648020f3f17e00d0f8b57326

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