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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 21-15.885 Tout effacer
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  • cc other n° 21-15.885

    Cass., 10 juill. 2025, n° 21-15.885

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : A 21-15.885 Demandeur : M. [M] Défendeur : la société Banque européenne du crédit mutuel Relevé d'office de la péremption n° : 219/25 Ordonnance n° : 88745 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ M

    Lire la décision → Vérifier la source 686f562c3f11a71c18e86a58
  • cc Autre n° 21-15.885

    Cass., 2 juin 2022, n° 21-15.885

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: A 21-15.885 Demandeur: M. [M] Défendeur: la société Banque européenne du crédit mutuel Requête n°: 1524/21 Ordonnance n° : 90577 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Banque e

    Lire la décision → Vérifier la source 629856f2c2e94fa9d4543776

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1