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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-15.938

    Cass., 26 oct. 2022, n° 21-15.938

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10935 F Pourvoi n° G 21-15.938 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 6358d35599f67905a719fae1

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