Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15938

    CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2024, RG 21/15938

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ MS/PR Rôle N°21/15938 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMFC [N] [G] C/ S.A.R.L. DJENA Copie exécutoire délivrée le : 19/09/2024 à : - Me Olivier ROMANI

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed10a4696e0bc0290dfe67
  • cc Rejet n° 21-15.938

    Cass., 26 oct. 2022, n° 21-15.938

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10935 F Pourvoi n° G 21-15.938 R É P U B L I Q U E F R A N

    Lire la décision → Vérifier la source 6358d35599f67905a719fae1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles