Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc nonlieu n° 21-16.009
Cass., 19 févr. 2026, n° 21-16.009
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : K 21-16.009 Demandeur : M. [O] Défendeur : Mme [N] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 784/25 Ordonnance n° : 88846 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ Benoit Pety, conseiller délégu
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cc Autre n° 21-16.009
Cass., 30 juin 2022, n° 21-16.009
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: K 21-16.009 Demandeur: M. [Z] Défendeur: Mme [X] et autre Requête n°: 116/22 Ordonnance n° : 90728 du 30 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [J] [X], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez p
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