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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-16.179

    Cass., 12 oct. 2022, n° 21-16.179

    COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10600 F Pourvoi n° V 21-16.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 63465cb2c024d1adffef7859

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