Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/16179
TJ Paris, 22 janv. 2024, RG 21/16179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/16179 N° Portalis 352J-W-B7F-CVYDI N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me François CHATEAU - Me Laurence DEFONTAINE délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 22 Janvier 2024 DEMAND
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cc Rejet n° 21-16.179
Cass., 12 oct. 2022, n° 21-16.179
COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10600 F Pourvoi n° V 21-16.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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