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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-17.140

    Cass., 13 avr. 2023, n° 21-17.140

    SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10295 F Pourvoi n° Q 21-17.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 6437a3729477fe04f5cc6a92

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