Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17140
CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 21/17140
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2025 N° 2025/141 Rôle N° RG 21/17140 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIP5H [Y] [A] C/ Association SUD FORMATION Copie exécutoire délivrée le : 27 JUIN 2025 à : Me Olivier ROSATO avocat au b
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cc Rejet n° 21-17.140
Cass., 13 avr. 2023, n° 21-17.140
SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10295 F Pourvoi n° Q 21-17.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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