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cc Autre n° 21-18.126
Cass., 30 juin 2022, n° 21-18.126
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 21-18.126 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Brie-Picardie Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : M. [R] et autre Ordonnance : 61221
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