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cc Cassation 05/04/2023 n° 21-18.201

Cass., 5 avr. 2023, n° 21-18.201

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° T 21-18.201 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de

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