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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/18201

    CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 21/18201

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 05 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 21/18201 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS3O [I] [W] S.A.R.L. PONS EYRAUD C/ SCI DU HAUT DE LA COTE Copie exécutoire délivrée le : 05 février 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6985ae1ccdc6046d472a3703
  • cc Cassation n° 21-18.201

    Cass., 5 avr. 2023, n° 21-18.201

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2023 Cassation partielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° T 21-18.201 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de

    Lire la décision → Vérifier la source 642d11c3cb8fa004f57d9ec9

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