Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
cc rejet n° 21-18.696
Cass., 2 oct. 2025, n° 21-18.696
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Non lieu à péremption et rejet de réinscription Pourvoi n° : F 21-18.696 Demandeur : M. [I] Défendeur : la société Méditerranée Environnement Requête n° : 408/25 Ordonnance n° : 90754 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE ____________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles