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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-19.103

    Cass., 9 févr. 2023, n° 21-19.103

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10101 F Pourvoi n° Y 21-19.103 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 63e49d835a87f705dec49a3d

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