Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc Rejet n° 21-19.103
Cass., 9 févr. 2023, n° 21-19.103
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10101 F Pourvoi n° Y 21-19.103 R É P U B L I Q U E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/19103
CA Paris, 27 oct. 2022, RG 21/19103
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19103 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETEH Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 octobre 2021-Ju
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