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cc Rejet n° 21-20.934
Cass., 2 févr. 2023, n° 21-20.934
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10073 F Pourvoi n° P 21-20.934 R É P U B L I Q U E F R A N
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