Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Rejet n° 21-20.934
Cass., 2 févr. 2023, n° 21-20.934
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10073 F Pourvoi n° P 21-20.934 R É P U B L I Q U E F R A N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/20934
CA Paris, 13 sept. 2022, RG 21/20934
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2022 (n° / 2022, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20934 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYBN Décision d
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