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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 21-21.076

    Cass., 18 déc. 2025, n° 21-21.076

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : T 21-21.076 Demandeur : M. [B] et autre Défendeur : Crédit immobilier de France développement Relevé d'office de la péremption n° : 756/25 Ordonnance n° : 88819 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 6943ab9075782d5f0685f615
  • cc Autre n° 21-21.076

    Cass., 9 juin 2022, n° 21-21.076

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: T 21-21.076 Demandeur: M. [B] et autre Défendeur: Crédit immobilier de France développement Requête n°: 186/22 Ordonnance n° : 90673 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Créd

    Lire la décision → Vérifier la source 62a19a98fa7283a9d4ab35a8

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