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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc other n° 21-21.076
Cass., 18 déc. 2025, n° 21-21.076
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : T 21-21.076 Demandeur : M. [B] et autre Défendeur : Crédit immobilier de France développement Relevé d'office de la péremption n° : 756/25 Ordonnance n° : 88819 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________
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cc Autre n° 21-21.076
Cass., 9 juin 2022, n° 21-21.076
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: T 21-21.076 Demandeur: M. [B] et autre Défendeur: Crédit immobilier de France développement Requête n°: 186/22 Ordonnance n° : 90673 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Créd
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