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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 21-22.221

    Cass., 18 déc. 2025, n° 21-22.221

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : N 21-22.221 Demandeur : la société La Favorite Défendeur : le syndicat des copropriétaires California Favorite et autres Relevé d'office de la péremption n° : 753/25 Ordonnance n° : 88818 du 18 décembre 2025 ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 6943ab8d75782d5f0685f149
  • cc Autre n° 21-22.221

    Cass., 15 sept. 2022, n° 21-22.221

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: N 21-22.221 Demandeur: la société La Favorite Défendeur: le syndicat des copropriétaires California Favorite et autres Requête n°: 287/22 Ordonnance n° : 90850 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 6322d00a39bd63fcb09451df

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