Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 21-22.232
Cass., 24 juill. 2025, n° 21-22.232
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : Z 21-22.232 Demandeur : M. [D] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n° : 64/25 Ordonnance n° : 88703 du 24 juillet 2
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cc Autre n° 21-22.232
Cass., 8 déc. 2022, n° 21-22.232
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 21-22.232 Demandeur : M. [K] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes Requête n° : 664/22 Ordonnance n° : 91282 du 8 décembre 2022
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