Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Autre n° 21-22.293
Cass., 13 mars 2025, n° 21-22.293
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : R 21-22.293 Demandeur : M. [L] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Bretagne Requête n° : 1133/24 Ordonnance n° : 88657 du 13 mars 2025
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cc Autre n° 21-22.293
Cass., 6 oct. 2022, n° 21-22.293
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: R 21-22.293 Demandeur: M. [L] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Bretagne Requête n°: 322/22 Ordonnance n° : 90970 du 6 octobre 2022 ORD
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