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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 21-22.815

    Cass., 13 nov. 2025, n° 21-22.815

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : G 21-22.815 Demandeur : M. [U] et autres Défendeur : la communauté de communes [Localité 1] - Bretagne centre Requête n° : 522/25 Ordonnance n° : 88781 du 13 novembre 2025 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 6915948b5cc9fa7cae5a582c
  • cc Autre n° 21-22.815

    Cass., 15 sept. 2022, n° 21-22.815

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: G 21-22.815 Demandeur: M. [U] et autres Défendeur: la communauté de communes [Localité 1] Requête n°: 282/22 Ordonnance n° : 90840 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la communau

    Lire la décision → Vérifier la source 6322cff839bd63fcb09451cb

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