Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc other n° 21-22.815
Cass., 13 nov. 2025, n° 21-22.815
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : G 21-22.815 Demandeur : M. [U] et autres Défendeur : la communauté de communes [Localité 1] - Bretagne centre Requête n° : 522/25 Ordonnance n° : 88781 du 13 novembre 2025 ORDONNANCE _______________
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cc Autre n° 21-22.815
Cass., 15 sept. 2022, n° 21-22.815
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: G 21-22.815 Demandeur: M. [U] et autres Défendeur: la communauté de communes [Localité 1] Requête n°: 282/22 Ordonnance n° : 90840 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la communau
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