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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc nonlieu n° 21-23.776

    Cass., 7 mai 2026, n° 21-23.776

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Onon lieu à statuer Pourvoi n° : C 21-23.776 Demandeur : M. [T] et autre Défendeur : la société Intrum Debt Finance AG et autre Relevé d'office de la péremption n° : 719/25 Ordonnance n° : 90476 du 7 mai 2026 ORDONNANCE _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2a8acdc6046d47e31a11
  • cc Autre n° 21-23.776

    Cass., 6 oct. 2022, n° 21-23.776

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: C 21-23.776 Demandeur: M. [Z] et autre Défendeur: la société Intrum Debt Finance AG et autre Requête n°: 342/22 Ordonnance n° : 90981 du 6 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société

    Lire la décision → Vérifier la source 633e7325f8faf13e2e974032

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