Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc other n° 21-23.926
Cass., 9 oct. 2025, n° 21-23.926
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : R 21-23.926 Demandeur : Mme [W] et autres Défendeur : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions et autre Requête n° : 409/25 Ordonnance n° : 88770 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE _____
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cc Autre n° 21-23.926
Cass., 1 déc. 2022, n° 21-23.926
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 21-23.926 Demandeur : Mme [W] et autres Défendeur : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions et autre Requête n° : 646/22 Ordonnance n° : 91234 du 1er décembre 2022 ORDONNANCE _______________
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