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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 21-23.926

    Cass., 9 oct. 2025, n° 21-23.926

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : R 21-23.926 Demandeur : Mme [W] et autres Défendeur : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions et autre Requête n° : 409/25 Ordonnance n° : 88770 du 9 octobre 2025 ORDONNANCE _____

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74bc20ebbd151ceb99842
  • cc Autre n° 21-23.926

    Cass., 1 déc. 2022, n° 21-23.926

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 21-23.926 Demandeur : Mme [W] et autres Défendeur : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions et autre Requête n° : 646/22 Ordonnance n° : 91234 du 1er décembre 2022 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 6388543e01d0fb05d44b0af0

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