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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 22/10070 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 22-10.070

    Cass., 24 juill. 2025, n° 22-10.070

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : A 22-10.070 Demandeur : la société Pinto Défendeur : la société Claude Condomines Requête n° : 35/25 Ordonnance n° : 90475 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Pinto

    Lire la décision → Vérifier la source 6881c32411c25aa077cd365b
  • cc Autre n° 22-10.070

    Cass., 19 janv. 2023, n° 22-10.070

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 22-10.070 Demandeur : la société Pinto Défendeur : la société Claude Condomines Requête n° : 792/22 Ordonnance n° : 90080 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Claude C

    Lire la décision → Vérifier la source 63c8f2d5dc5b777c909932cd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1